AI Act : ce qui s’applique déjà, ce qui a été reporté à 2027
Transparence des chatbots, contenus générés, haut risque reporté : le calendrier de l’AI Act après l’omnibus numérique et quoi faire.
L’essentiel en 30 secondes
- Les obligations de transparence (article 50) s’appliquent depuis le 2 août 2026.
- Les obligations des systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III sont reportées au 2 décembre 2027.
- Les pratiques interdites et l’obligation de formation à l’IA sont en vigueur depuis février 2025.
- Un chatbot ou un contenu généré par IA doit désormais être clairement signalé.
Adopté en 2024, l’AI Act (règlement européen 2024/1689) est le premier cadre juridique complet sur l’intelligence artificielle. Son calendrier d’application a été modifié à l’été 2026 par un règlement dit « omnibus numérique », qui reporte une partie des obligations. Résultat : beaucoup d’entreprises pensent que tout est repoussé. C’est faux. Voici ce qui s’applique déjà et ce qui attendra.
Le calendrier après l’omnibus numérique
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques d’IA interdites, obligation de maîtrise de l’IA (formation) |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général |
| 2 août 2026 | Transparence (article 50), pouvoirs de sanction de la Commission sur les modèles à usage général |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (report depuis août 2026) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Le report ne concerne donc que le haut risque. Les autres obligations suivent leur cours.
Ce qui s’applique déjà à votre entreprise
Les pratiques interdites
Depuis février 2025, certains usages sont interdits : notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école (sauf exceptions), catégorisation biométrique sensible, etc. Les sanctions sont les plus lourdes du règlement.
La maîtrise de l’IA (article 4)
Les entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA doivent veiller à ce que leurs collaborateurs disposent d’un niveau suffisant de compétences en IA : comprendre le fonctionnement, les limites et les risques des outils utilisés. Concrètement : sensibilisation, règles d’usage, formation adaptée aux rôles.
La transparence (article 50), depuis le 2 août 2026
C’est l’obligation qui touche le plus d’entreprises :
- Chatbots et assistants : les utilisateurs doivent être informés qu’ils interagissent avec une IA, sauf si c’est évident.
- Contenus générés : les fournisseurs de systèmes qui génèrent textes, images, sons ou vidéos doivent permettre leur identification (marquage technique).
- Hypertrucages (deepfakes) : les contenus manipulés représentant des personnes réelles doivent être signalés.
- Textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général : s’ils sont générés par IA sans contrôle éditorial humain, ils doivent être signalés.
Si vous avez un chatbot sur votre site, un assistant client ou si vous publiez des contenus générés, vous êtes concerné dès maintenant.
Ce qui est reporté : l’IA à haut risque
Les systèmes de l’annexe III (recrutement et gestion des salariés, éducation, accès au crédit et à certains services essentiels, etc.) devaient respecter des exigences lourdes dès août 2026 : gestion des risques, qualité des données, documentation, supervision humaine, enregistrement. Ces obligations sont reportées au 2 décembre 2027, le temps notamment de finaliser les normes techniques.
Ce report est un délai de préparation, pas une exemption. Un projet d’IA qui touche ces domaines doit intégrer ces exigences dès sa conception : il sera bien plus coûteux de les ajouter après coup.
Ce que nous recommandons
- Cartographier vos usages de l’IA : outils internes, fonctionnalités dans vos produits, chatbots, contenus générés.
- Classer chaque usage : interdit, haut risque, transparence, risque minimal.
- Mettre en conformité la transparence dès maintenant : mention claire sur vos chatbots, signalement des contenus générés.
- Former vos équipes et formaliser une charte d’usage de l’IA.
- Choisir vos fournisseurs de modèles en vérifiant leur conformité et leurs engagements (données, hébergement).
- Anticiper le haut risque si vos projets touchent le recrutement, la finance ou les services essentiels.
Conclusion
L’AI Act n’interdit pas d’innover avec l’IA : il encadre les usages pour protéger les personnes. La plupart des entreprises sont concernées par la transparence et la formation, déjà en vigueur. Nos experts Data & IA intègrent ces exigences dès la conception de vos assistants, outils et fonctionnalités d’IA. Lisez aussi notre article sur les agents IA en entreprise.
Article rédigé à partir du règlement (UE) 2024/1689 et des analyses publiées sur le règlement omnibus numérique au 15 octobre 2026. Pour toute décision juridique, référez-vous aux textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Nos experts vous répondent sous 24 h ouvrées.
